Demander une habilitation familiale pour un proche à Marseille

Avant la loi du 23 mars 2019, seules les personnes « hors d’état de manifester sa volonté», pouvaient faire l’objet de cette mesure de protection. Désormais il n’est plus exigé que la personne à protéger soit hors d’état de manifester sa volonté, mais simplement qu’elle soit dans « l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté ».

Cela étant, rappelons tout d’abord que tout le monde ne peut pas prétendre à être habilité familial, ce qui s’entend parfaitement du fait même de l’intitulé de cette mesure de protection. Ainsi et suivant les termes de l’article 494-1 du Code Civil, seuls les ascendants (parents, grands-parents…), descendants (enfants, petits-enfants…), frères ou sœurs, époux, partenaires de Pacs ou concubins peuvent être habilités. Et si toutes ces personnes sont susceptibles de saisir le juge des tutelles pour obtenir l’habilitation familiale d’un proche, le majeur peut lui-même être demandeur de cette mesure de protection.

Comme pour les autres mesures de protection, la recevabilité de la requête en habilitation familiale dépend essentiellement de la bonne production d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République en plus des pièces d’état civil habituelles.

Si toutes les conditions sont réunies et qu’il n’y a pas d’opposition légitime des membres de la famille proche,  le juge des tutelles accordera facilement l’habilitation familiale car le législateur a souhaité déjudiciariser la protection des majeurs en impliquant toujours plus les familles.

Fonctionnement de l’habilitation familiale

Le grand intérêt de l’habilitation familiale tient bien sûr au fait que l’habilité n’a [quasiment] pas de compte à rendre au juge comme dans le cas d’une mesure de protection judiciaire classique. Ainsi, l’habilité gère les biens et la protection de la personne sans avoir à effectuer d’inventaire, ou de compte rendu de gestion annuel.

L’habilitation familiale est donc une mesure de protection simplifiée qui ne fait pas l’objet d’un contrôle judiciaire contraignant, suivant qu’elle est générale ou limitée à certains actes.

Habilitation générale :

L’habilitation est générale lorsque la personne qui se voit confier l’habilitation peut accomplir l’ensemble des catégories d’actes qu’il s’agisse d’actes d’administration ou de disposition des biens. Dans ce cas, le juge fixe la durée de l’habilitation (en général 10 ans), et peut la renouveler pour une même durée au vu d’un certificat médical circonstancié, et même jusqu’à 20 ans par décision spécialement motivée.

Habilitation spéciale (limitée à certains actes) :

L’habilitation est spéciale lorsque la personne habilitée ne peut accomplir que certains actes déterminés visés au jugement d’habilitation. Il en est ainsi de certains actes d’administration, de certains actes disposition des biens ou d’actes relatifs à la personne elle-même.

Il est essentiel de rappeler que dans le cas de l’habilitation spéciale, le majeur conserve sa capacité juridique à l’exception des pouvoirs conférés à la personne habilité.

Dans tous les cas, la personne habilitée ne peut pas accomplir un acte pour lequel elle est en opposition d’intérêts avec la personne protégée, sauf autorisation expresse du juge et parce que l’intérêt du majeur protégé l’impose.