Faire appel une décision du juge des tutelles à Aix, Grasse, Canne, Nice

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du Juge des Tutelles, vous devez contester celle-ci dans les 15 jours de sa notification en écrivant par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal qui l’a rendue.

Votre dossier est alors transmis à la Cour d’Appel compétente qui va enregistrer votre dossier. Il faut rappeler que toutes les décisions du juge des tutelles sont toujours exécutoires et trouvent donc à s’appliquer indépendamment de l’appel que vous avez formé.

Les délais pour être convoqué par la Chambre des tutelles de la Cour sont très variables et diffèrent d’une cour d’appel à l’autre et sont de l’ordre de 6 mois à un an.

Aussi, vous avez amplement le temps de préparer votre défense avec un Avocat spécialisé pour faire valoir votre position et le Droit, mais encore faut-il s’en donner les moyens. 

Rappelons que cette procédure devant la Cour d’appel est orale et que même si l'Avocat n’est pas obligatoire, il est néanmoins très fortement conseillé de se faire assister pour préparer efficacement sa défense, surtout si vous n’aviez pas d’avocat en première instance devant le Juge des Tutelles.

Le Cabinet d'avocats de Maître COHËN pratique habituellement le contentieux de la protection des majeurs devant la Cour d’Appel d'Aix-en-Provence.