Protection du domicile d'une personne vulnérable
L’article 415 du Code civil rappelle que les majeurs reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur situation rend nécessaire et que celle-ci doit être assurée dans le respect des libertés individuelles, de leurs droits fondamentaux et de leur dignité.
Le Code civil rappelle également qu’une protection toute particulière doit être apportée au domicile d'un majeur protégé ainsi qu’au choix de son cadre de vie. Cette protection est étendue non seulement aux meubles et aux souvenirs du majeur protégé, mais également à sa résidence secondaire.
Autrement dit, qu'il soit sous le régime de la curatelle ou de la tutelle, il appartient toujours au majeur protégé de choisir son lieu de vie.
Ainsi, lorsqu’un placement en EHPAD ou en maison de retraite est envisagé contre la volonté du majeur protégé, un débat doit se tenir devant le juge des tutelles. Bien évidemment, un avis médical devra au préalable avoir été obtenu pour entreprendre une telle démarche.
Si vous êtes opposé à la vente de votre domicile ou à toute autre décision de votre mandataire que vous estimez contraire à vos intérêts, vous devez impérativement être assisté par un avocat pour faire valoir vos droits.
Contactez sans délai Maître COHEN pour être défendu devant le juge des tutelles ou devant la Cour d’appel.
Olivier Cohen
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