Faire appel d'un jugement du Juge aux Affaires Familiales

Contester une décision du Juge aux Affaires Familiales

Si vous êtes mécontent de la décision prise par le Juge aux Affaires Familiales et que vous n'étiez pas assisté d'un avocat spécialisé en droit familial, vous pouvez contester ce jugement. Si vous considérez que vos demandes n'ont pas été correctement examinées par le juge et que vos arguments n'ont pas été pris en compte dans la décision finale, vous avez la possibilité de faire appel.

Sous réserve que vous soyez toujours dans le délai d'un mois après la signification par huissier ou la notification par le greffe par courrier recommandé avec accusé de réception, vous pouvez faire appel via un avocat de la Cour d'appel d'Aix en Provence.

La procédure d'appel devant la Chambre de la Famille de la Cour d'appel est maintenant écrite, ce qui signifie que vous devez obligatoirement être représenté par un avocat. En fonction de vos motivations pour faire appel, la Cour examinera l'ensemble de l'affaire qui lui est présentée. Les enfants peuvent également être entendus par un magistrat, s'ils le demandent, alors qu'ils n'auraient pas été auditionnés en première instance.

Concernant un appel portant notamment sur la pension alimentaire, la Cour examinera en détail tous les éléments du patrimoine des parties pour confirmer ou contester les dispositions du jugement initial.

Il est essentiel de savoir que la procédure devant la Cour d'appel est strictement encadrée et des délais sont imposés pour soumettre vos conclusions et partager vos pièces avec la partie adverse. Une procédure d'appel dure généralement entre 1 à 2 ans, en fonction de la complexité de l'affaire, même si la Cour d'appel peut décider de raccourcir la durée de l'instance en imposant des délais plus courts.

Il est crucial de noter qu'un droit de procédure de 225€ doit être payé pour que la procédure soit valide. De plus, pendant le processus d'appel, la décision initiale du Juge aux Affaires Familiales reste en vigueur et doit donc être respectée. Il est donc conseillé de se conformer aux dispositions du jugement de première instance pour éviter que votre adversaire fasse appel à un huissier pour obtenir une exécution forcée dont le coût vous sera facturé.

Notre cabinet d'avocats en droit de la famille peut vous aider à évaluer vos chances de succès en appel. N'hésitez pas à nous contacter en remplissant notre formulaire de contact.